Après avoir imposé le gel des loyers pour les logements classés F et G depuis le 24 août dernier, le nouveau DPE prévoit à compter du 1er janvier 2023 l’interdiction de louer un nouveau bien si le DPE est en G et consomme plus de 450 kWh/m²/an d’énergie finale.
Dès 2025 il sera interdit de louer des logements ayant une étiquette énergétique G.
L’interdiction sera étendue aux logements classés F en 2028 et E en 2034.
L’obligation de réalisation d’un audit énergétique pour la vente d’un logement après avoir été retardée une première fois, est maintenue au 1er avril 2023.
Aujourd’hui, plus qu’une information, le DPE est juridiquement opposable et engage votre responsabilité en tant que bailleur ou propriétaire.
Notre équipe est formée à cette nouvelle réglementation et vous accompagne dans votre projet de mise en location ou de vente.